Conditions générales de vente

Préambule

Ce contrat a pour objet de régir les relations contractuelles entre :

– La « MAISON CORMIER » qui désigne la société SARL MAISON CORMIER, au capital de 7000 euros, dont le siège social est situé au 2 avenue de Verdun – 41700 Cour-Cheverny, immatriculée 821 207 230 00011-R.C.S.Blois, de code NAF 3250B et No TVA FR 85821207230.

Et

– Toute personne physique jouissant de la capacité légale de conclure des contrats. Pour les personnes n’ayant pas cette capacité légale, l’un de vos parents ou votre tuteur légal devra passer votre commande en votre nom.

 

Article 1. Produits

Descriptif

De fabrication artisanale, chaque produit présente une singularité dans son aspect : ses motifs, ses teintes et ses couleurs. La représentation photographique des produits sur le site essaye d’être la plus fidèle possible au produit.

Disponibilité

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, nous vous proposerons un produit de qualité et de prix équivalents. Si notre proposition ne vous satisfait pas, nous annulerons votre commande. Si votre compte bancaire a été débité, vous serez remboursé dans un délai de 15 jours.

 

Article 2. Commandes

Processus

Pour sélectionner le produit que vous voulez acheter, vous devez cliquer sur le bouton en dessous de produit choisi « ajouter au panier ». Puis cliquer dans le menu, sur la page « votre panier ». Vous trouverez le récapitulatif de votre commande. Vous cliquerez sur le bouton jaune « Checkout with PayPal ». Ce bouton vous enverra sur la plateforme de paiement en ligne PayPal. Vous finaliserez votre commande sur la plateforme de paiement en ligne PayPal. Le site internet www.linsigne.fr ne recueille aucune donnée bancaire.

Confirmation

Votre commande sera considérée comme validée qu’après l’acceptation du paiement sur la plateforme de paiement en ligne PayPal. Nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de défaillance de l’un de nos fournisseurs ainsi qu’en cas de force majeure. Vous serez averti dès que nous en aurons connaissance et nous vous rembourserons toute somme versée en rapport avec cette commande annulée.

Vous recevrez après votre paiement, un mail de confirmation de votre commande avec votre facture, les conditions générales de vente et le document de rétractation.

Annulation de la commande

Pour annuler votre commande vous pouvez utiliser votre droit de rétractation à réception de votre commande.

 

Articles 3. Paiement

Prix des produits

Sur chaque produit est mentionné le prix applicable en euros toutes taxes comprises (T.T.C). Les produits sont présentés sur la page « boutons de manchettes » et la page « cache-boutons » du site www.linsigne.fr.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, tout en vous garantissant l’application du prix de vente en vigueur au jour de votre commande.

Le prix du produit ne comprend pas les éventuels frais de livraison ou frais supplémentaires, qui vous seront indiqués avant validation de la commande puis facturés.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, vous êtes informés et reconnaissez qu’en passant votre commande sur le site www.linsigne.fr, vous vous engagez à payer l’intégralité de votre commande et vous déclarez disposer de la capacité à l’honorer.

Tant que le paiement intégral de la commande n’est pas honoré, les produits commandés demeurent notre pleine propriété.

Le paiement des produits se fera par la plateforme de paiement en ligne PayPal. Le montant de votre commande est débité immédiatement. La date d’enregistrement de votre commande est identique à la date du paiement en ligne.

Livraison

Les produits sont livrés dans leur boite. Ils seront livrés à l’adresse physique enregistrée sur la plateforme de paiement en ligne PayPal.

Le délai moyen de livraison est de 3 à 8 jours ouvrés en France métropolitaine. Ce délai peut être augmenté en fonction du pays de livraison choisi. Il comprend le traitement des commandes et les délais de transport pratiqués par les transporteurs. Ce délai peut être également augmenté pour cause de congés, le consommateur en sera clairement informé sur le site internet avant de passer sa commande.

Si la livraison est retardée par un évènement indépendant de notre volonté, nous vous en informerons dès que possible. Si nous ne vous livrons pas dans les sept jours suivant la date escomptée vous pouvez annuler la commande non reçue et recevoir le remboursement de cette dernière.

Les commandes sont expédiées depuis la France. Pour les livraisons hors Union Européenne, des frais de douane ou de taxes applicables peuvent être appliqués à la charge du client selon les pays.

 

Article 4. Droit de rétractation

Délai légal

Vous disposez de quatorze jours à compter de la date de réception de votre commande pour nous informer de votre souhait d’exercer votre droit de rétractation légal. Les produits en l’état neuf doivent être renvoyés dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de votre rétractation.

Modalités d’exercice du droit de rétractation légal

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le document de rétractation accessible sur le site internet www.linsigne.fr, dans le mail de confirmation de votre commande contenant ce document ainsi que votre facture et les conditions générales de vente. Vous pouvez également exprimer votre volonté de rétractation par mail à info@linsigne.fr ou sur papier libre à MAISON CORMIER, 2 avenue de Verdun 41700 Cour-Cheverny.

Échange ou remboursement

Le remboursement de la commande, frais de port inclus, interviendra au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du produit retourné selon les modalités de paiement choisies lors de la commande.

Exclusion du droit de rétractation

Selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être applicable sur les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Vos commandes personnalisées sont validées par la signature du devis et des conditions générales de vente ainsi que le versement d’un acompte de 30% du montant total du devis par virement ou par chèque.

Le droit de rétractation est également exclu en cas de détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle ; dues à un évènement extérieur ; dues à une intervention effectuée par toute personne non mandatée par le service après-vente de la marque L’insigne.

 

Article 5. Garanties et responsabilités

Garanties

Les produits vendus sur www.linsigne.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de la garantie légale de conformité et celle contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits commandés et les rendant impropres à l’utilisation.

Responsabilités

Notre responsabilité ne saurait être engagée :

Dans le non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il vous appartient de vérifier.

Dans le cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de votre part, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 6. Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.linsigne.fr appartient à la société MAISON CORMIER et il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation des photographies, dessins, modèles, prototypes, présentations etc. est interdite sans l’autorisation écrite de la société MAISON CORMIER.

 

Article 7. Informatiques et libertés

Données personnelles

L’état civil, l’adresse postale et l’adresse mail sont recueillis sur le site www.linsigne.fr.

Les données recueillies par la société MAISON CORMIER sont celles que le consommateur fournit à la plateforme de paiement en ligne PayPal. Ces données concernent exclusivement la livraison de la commande. Aucune donnée bancaire n’est transmise à la société MAISON CORMIER.

La société MAISON CORMIER respectera la durée légale de conservation de données personnelles. Le consommateur pourra demander la suppression de ces données personnelles après livraison de sa commande.

Cookies

Les cookies enregistrent des informations lors de votre navigation sur internet. Ils ont pour but de simplifier votre navigation sur notre site et de mémoriser vos actions.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Dans ce cas vous ne pourrez pas commander des produits sur notre site.

 

Article 8. Service client

Nous restons disponibles et à votre écoute

  • sur le site internet, page « contact »
  • à l’adresse mail : info@linsigne.fr
  • à l’adresse postale :
    SARL MAISON CORMIER
    2 avenue de Verdun
    41700 Cour-Cheverny

 

Article 9. Litige

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La SARL MAISON CORMIER a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000777/2001.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Le numéro de la convention : CS000777/2001
– Un exposé succinct des faits,
– La copie de la demande préalable adressée au professionnel.

 

Article 10. Assurance Professionnelle

Assurance professionnelle souscrite auprès de l’assureur AREAS ; 35, rue Jehan de Meung – 45130 MEUNG SUR LOIRE.
No Orias 10 054 703 Téléphone 02 38 44 34 00 valable en France métropolitaine. Contrat No 05002654S 01